Cancer du sein : si vous avez été opérée, Stéphanie Rist a signé le projet de décret qui doit faire rembourser votre soutien-gorge adapté

La loi avait été saluée comme une victoire rare : adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en janvier 2025, elle reconnaissait enfin que les soins de support liés au cancer du sein — soutien-gorge adapté après mastectomie, tatouage médical qui redessine l'aréole, vernis de soin qui protège les ongles fragilisés par la chimiothérapie — relevaient du remboursement par l'Assurance maladie. Plusieurs mois plus tard, les femmes concernées attendaient toujours. Les décrets d'application, sans lesquels une loi reste lettre morte, n'avaient pas été publiés. Mercredi, la ministre de la Santé Stéphanie Rist a signé le premier projet de décret et s'est engagée publiquement sur un calendrier pour les deux suivants.

Ce que la loi prévoit

Le texte voté en janvier 2025 élargit la prise en charge des conséquences physiques et psychologiques du cancer du sein au-delà du strict acte chirurgical. Trois catégories de produits ou de soins sont visées.

Le soutien-gorge adapté, d'abord. Après une mastectomie totale ou partielle, le maintien thoracique change de nature : il ne s'agit plus de confort ordinaire mais d'un besoin médical documenté, lié à la posture, à la cicatrisation, parfois à la douleur chronique. Ces modèles spécifiques coûtent sensiblement plus cher que la lingerie courante, et leur renouvellement régulier représentait jusqu'ici une charge non négligeable, entièrement assumée par les patientes.

Le tatouage paramédical de l'aréole, ensuite. Pratiqué par des professionnels formés à cet effet, il permet de reconstruire visuellement l'aréole après reconstruction mammaire. Certains centres hospitaliers le proposaient déjà, mais la prise en charge était inégale selon les établissements et les territoires.

Le vernis de soin, enfin. Pendant certains protocoles de chimiothérapie, les ongles deviennent extrêmement fragiles, douloureux, parfois nécrosés. Des vernis spécifiques, formulés pour renforcer la kératine et limiter les dommages, sont recommandés par les oncologues depuis plusieurs années. Leur coût restait à la charge des patientes.

Le délai : un problème structurel

Le décalage entre le vote d'une loi et son entrée en vigueur effective n'est pas une anomalie propre à ce texte. En France, les lois de santé nécessitent presque systématiquement des décrets d'application qui précisent les modalités concrètes : taux de remboursement, conditions d'accès, nomenclature des actes, liste des produits éligibles. Sans ces textes réglementaires, les caisses primaires d'assurance maladie n'ont pas de base légale pour procéder aux remboursements.

Dans ce cas précis, trois décrets distincts sont nécessaires — un par catégorie de prise en charge. Le premier, relatif au soutien-gorge adapté, vient d'être signé sous forme de projet. Il doit encore suivre le circuit réglementaire habituel avant publication au Journal officiel. Stéphanie Rist a indiqué s'engager sur des dates pour les deux décrets restants, sans que des échéances précises aient été rendues publiques à l'heure où ces lignes sont écrites.

Les associations de patientes, qui avaient largement porté ce combat législatif, saluent l'avancée tout en maintenant la pression. L'expérience leur a appris que l'engagement politique et l'application administrative sont deux temporalités qui ne se synchronisent pas spontanément.

Ce que cela change dans les faits

Pour les femmes actuellement en traitement ou en phase de reconstruction, l'enjeu est à la fois financier et symbolique. Financier, parce que l'accumulation de petits frais non remboursés — lingerie adaptée, soins esthétiques médicaux, produits de protection — peut représenter plusieurs centaines d'euros sur la durée d'un traitement. Symbolique, parce que la reconnaissance par la collectivité de ces besoins spécifiques dit quelque chose de la façon dont la société considère l'intégralité du parcours de soin, et pas seulement ses actes techniques.

La question du remboursement du soutien-gorge adapté était portée depuis plusieurs années par des associations comme Cancer Contribution ou des collectifs de patientes qui documentaient l'absurdité de la situation : une prothèse mammaire externe remboursée, le soutien-gorge conçu pour la porter non remboursé. La loi de janvier 2025 a mis fin à cette incohérence sur le plan du droit. Les décrets doivent maintenant la faire disparaître dans les faits.

Pour les femmes qui ont été opérées avant l'entrée en vigueur des décrets, la question du caractère rétroactif ou non de la prise en charge reste ouverte. En règle générale, les remboursements ne s'appliquent qu'à partir de la date de publication des textes réglementaires, sauf disposition contraire explicite — ce qui n'est pas la norme.

Que faire en attendant

Dans l'intervalle, plusieurs leviers existent. Certaines mutuelles couvrent déjà, partiellement ou totalement, les soutiens-gorge adaptés et les soins de support oncologiques : il vaut la peine de vérifier les garanties du contrat en vigueur, rubrique "prévention" ou "soins non remboursés". Des dispositifs locaux — maisons de santé, centres de lutte contre le cancer, associations — proposent parfois des aides directes ou des mises en relation avec des prestataires partenaires. Enfin, certains services sociaux hospitaliers peuvent orienter vers des fonds d'aide exceptionnelle de l'Assurance maladie pour les situations les plus contraintes financièrement.

La signature du premier projet de décret est une étape réelle. Ce n'est pas encore un remboursement.

Source : SeniorActu.