Démarchage téléphonique : malgré l'interdiction, votre téléphone sonne encore et la Répression des fraudes a reçu 43 000 signalements en août et septembre

Le téléphone sonne en milieu d'après-midi. Voix enregistrée ou conseiller pressé, le discours est rodé : une offre d'électricité moins chère, une mutuelle mieux-disante, des panneaux solaires financés "en grande partie" par des aides d'État. Pourtant, depuis le 11 août 2025, ce type d'appel est légalement interdit sans accord préalable du destinataire. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes — la DGCCRF — a reçu quarante-trois mille signalements au cours des seuls mois d'août et septembre. Le chiffre dit deux choses à la fois : la loi existe, et elle n'est pas encore respectée.

Ce que la loi a changé

Avant le 11 août, le régime applicable au démarchage téléphonique reposait sur le principe dit opt-out : un professionnel pouvait vous appeler, sauf si vous vous étiez inscrit sur la liste Bloctel. Ce dispositif, créé en 2016, n'a jamais vraiment fonctionné. Les opérateurs indélicats contournaient l'obligation de consulter la liste, les centres d'appels offshore échappaient aux contrôles, et Bloctel ne couvrait pas les appels passés depuis l'étranger.

La loi du 11 août 2025 inverse la logique. Elle pose désormais un principe d'opt-in : un professionnel ne peut vous appeler à des fins commerciales que si vous lui avez explicitement donné votre accord. Cet accord doit être libre, éclairé, spécifique — il ne peut pas se cacher dans les conditions générales d'un contrat signé il y a trois ans. En clair : votre numéro ne se présume plus disponible.

Certaines catégories d'appels restent néanmoins autorisées. Un prestataire avec lequel vous avez un contrat en cours peut vous contacter pour l'exécution de ce contrat. Un médecin, un artisan que vous avez sollicité, une association dont vous êtes membre — ces interlocuteurs ne sont pas visés. La frontière est celle de la relation commerciale préexistante et documentée.

Pourquoi le téléphone sonne encore

Quarante-trois mille signalements en deux mois, c'est à la fois beaucoup et peu. Beaucoup, parce que cela représente une pression considérable sur les services de contrôle. Peu, parce que le nombre réel d'appels illicites passés sur la même période se compte probablement en millions — la grande majorité des destinataires raccrochent sans signaler.

Plusieurs facteurs expliquent la persistance du phénomène. D'abord, l'inertie des bases de données commerciales : des listes de numéros circulent depuis des années entre courtiers, revendeurs de leads, plateformes d'affiliation. Leur mise en conformité prend du temps, et certains opérateurs parient sur la lenteur des contrôles. Ensuite, la géographie des centres d'appels : une part significative du démarchage vers la France est opérée depuis le Maroc, la Tunisie ou d'autres pays où la loi française ne s'applique pas directement, même si les donneurs d'ordre français, eux, y sont soumis. Enfin, la nouveauté du texte : des entreprises de bonne foi n'ont pas encore adapté leurs process.

La DGCCRF dispose de pouvoirs de sanction. Les amendes prévues peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros par infraction. Mais l'autorité travaille par enquêtes sectorielles, pas en temps réel : le traitement des signalements nourrit des dossiers qui aboutissent à des mises en demeure et des sanctions, parfois des mois plus tard.

Ce que vous pouvez faire aujourd'hui

Si vous recevez un appel commercial non sollicité, vous pouvez le signaler sur le site SignalConso, la plateforme de la DGCCRF ouverte au grand public depuis 2020. Le signalement ne déclenche pas une enquête individuelle, mais il alimente les statistiques qui orientent les contrôles sectoriels. En volume, ces remontées ont du poids.

Si, lors d'un appel, vous avez dit oui à une offre — sous pression, par surprise, ou simplement parce que la conversation était bien construite — sachez que la loi vous protège au-delà du seul refus initial. Tout contrat conclu à distance à la suite d'un démarchage téléphonique ouvre un délai de rétractation de quatorze jours, sans avoir à vous justifier. Ce délai court à partir de la réception du contrat écrit, pas de la date de l'appel. Un courrier recommandé suffit à exercer ce droit.

Pour les secteurs les plus actifs — énergie, rénovation énergétique, assurances complémentaires —, la vigilance reste de mise. Les scripts sont conçus pour obtenir un accord verbal rapide, avant que vous ayez eu le temps de comparer. Raccrocher n'est pas une impolitesse : c'est un droit que la loi vient de rendre encore plus explicite.

Un professionnel n'a plus le droit, depuis le 11 août, de vous appeler pour vous vendre quoi que ce soit sans votre accord préalable.

Le chantier reste ouvert. La loi a posé le cadre ; son effectivité se construira dans les prochains mois, au rythme des contrôles, des sanctions publiées et, peut-être, d'une prise de conscience progressive du côté des donneurs d'ordre. En attendant, quarante-trois mille signalements en deux mois constituent un signal que la DGCCRF ne peut pas ignorer.

Source : senioractu.com.