Fin du paiement par chèque : la DGFiP accélère, et si vous payez encore vos impôts par chèque, votre prochain avis de taxe foncière changera

Le chèque n'est pas encore mort, mais il est en soins palliatifs fiscaux. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a engagé depuis plusieurs années une bascule vers le tout-numérique pour le règlement des impôts et taxes locales. Cette bascule s'accélère, et les contribuables qui persistent à payer par chèque vont trouver, dans leur prochain avis de taxe foncière, des signaux clairs qu'on ne les attend plus vraiment dans cette file.

Ce qui change concrètement

La DGFiP ne supprime pas le chèque par décret. Elle le rend progressivement incommode, puis inutile. Le mouvement suit une logique déjà rodée : d'abord, l'obligation de payer en ligne au-delà d'un certain seuil — fixé à 300 euros depuis 2019 pour les impôts directs —, ensuite la disparition des talons de paiement sur les avis papier, enfin l'orientation systématique vers l'espace personnel sur impots.gouv.fr ou vers le prélèvement automatique.

Pour la taxe foncière, dont les avis tombent chaque automne, le changement sera visible dès cette année pour une partie des foyers : l'avis papier mentionnera les moyens dématérialisés en premier, et le chèque ne sera plus présenté comme une option de premier rang. Certains avis ne comporteront plus de talon détachable du tout. Ce n'est pas une interdiction — c'est une mise en retrait organisée.

Le seuil de 300 euros est la ligne de partout. En dessous, le chèque reste techniquement recevable. Au-dessus, il ne l'est plus depuis plusieurs années déjà, et une amende de 0,2 % du montant dû (avec un minimum de 15 euros) s'applique en cas de non-respect. Beaucoup l'ignorent encore.

Pourquoi la DGFiP pousse aussi fort

L'argument officiel est celui du coût de traitement. Un chèque reçu par les services fiscaux mobilise une chaîne humaine et logistique — tri, saisie, rapprochement bancaire — que le virement ou le prélèvement court-circuite entièrement. La Cour des comptes a pointé à plusieurs reprises le coût unitaire élevé du traitement des chèques dans la sphère publique. La DGFiP n'est pas seule : La Poste, les mutuelles, les opérateurs d'énergie ont tous engagé des politiques similaires.

Il y a aussi une question de sécurité. Le chèque est le vecteur de fraude documentaire le plus ancien et le plus exploité. Les faux chèques, les chèques volés, les falsifications de montant : les services de lutte contre la fraude fiscale traitent encore des dossiers nés d'un simple carnet de chèques mal sécurisé.

Enfin, la France reste, avec l'Irlande, l'un des derniers pays européens à utiliser massivement le chèque. En Allemagne, aux Pays-Bas, dans les pays scandinaves, il a disparu des usages courants depuis une décennie. L'Europe bancaire pousse vers le virement SEPA instantané comme standard universel.

Les alternatives, sans mystère

La DGFiP propose trois voies principales. Le prélèvement mensuel, d'abord : on lisse le montant sur dix mois, de janvier à octobre, avec une régularisation en novembre et décembre. C'est la formule la plus confortable pour qui veut ne plus y penser. Le prélèvement à l'échéance, ensuite : le montant exact est prélevé à la date limite de paiement, sans action de la part du contribuable une fois le mandat signé. Le paiement en ligne direct depuis l'espace impots.gouv.fr, enfin, par débit immédiat sur compte bancaire — sans carte de crédit, sans frais.

Pour ceux qui ne disposent pas d'un accès internet ou qui se méfient des transactions en ligne, le paiement en numéraire reste possible dans les buralistes agréés par la DGFiP, jusqu'à 300 euros. Le réseau est inégal selon les territoires, mais il existe. Le paiement par virement bancaire direct, en mentionnant les références de l'avis, est également accepté.

Ce que la DGFiP ne dit pas assez clairement : le passage au prélèvement automatique ne signifie pas perdre le contrôle. Le mandat SEPA peut être révoqué à tout moment auprès de sa banque. En cas d'erreur de montant — cela arrive —, le remboursement est garanti par la réglementation bancaire européenne dans un délai de huit semaines pour un prélèvement non autorisé.

La question de l'accompagnement

Le vrai sujet n'est pas technique. Il est celui de la transition pour les personnes qui ont construit leurs habitudes administratives autour du chèque — souvent par choix délibéré, parfois par défaut d'alternative perçue. La DGFiP a mis en place des numéros dédiés et des accueils en centre des finances publiques pour accompagner cette bascule. Les associations de défense des consommateurs rappellent régulièrement que nul ne peut être contraint d'ouvrir un compte en ligne ou de posséder un smartphone pour s'acquitter de ses obligations fiscales.

La loi impose à l'administration de maintenir un accès non numérique à ses services essentiels. Le chèque disparaît, mais le droit de payer autrement qu'en ligne demeure. C'est une nuance que les titres alarmistes de ces dernières semaines ont eu tendance à effacer.

Le chèque n'est pas interdit. Il est simplement en train de devenir le mode de paiement que personne ne facilite plus.

Pour les contribuables concernés, l'automne prochain sera un bon moment pour régler la question une fois pour toutes — avant que l'avis arrive et que le temps manque pour choisir sereinement.

Source : senioractu.com.