« J'ai dit oui pour qu'il raccroche » : ce que ce mot vaudra dans le démarchage téléphonique après le 11 août

Il y a des lois qui changent une ligne dans un décret, et d'autres qui changent le rapport de force. Celle qui entre en vigueur le 11 août 2026 appartient à la seconde catégorie. Depuis des années, le démarchage téléphonique commercial fonctionnait sur un principe d'opt-out : vous étiez joignable par défaut, sauf à vous inscrire sur la liste Bloctel. Désormais, c'est l'inverse. Votre silence vaudra refus. Seul un consentement explicite, préalable et traçable autorisera un professionnel à vous appeler à des fins commerciales.

Ce que la loi dit, précisément

Le texte est issu de la loi du 11 février 2025, dite loi "anti-arnaques", portée par le gouvernement pour répondre à une réalité documentée : des millions d'appels non sollicités chaque semaine, des plaintes en hausse constante, et un dispositif Bloctel que les opérateurs les plus agressifs contournaient avec une facilité déconcertante. La loi pose un principe simple : l'appel commercial est interdit, sauf si le consommateur a expressément demandé à être contacté, ou a donné son accord pour l'être.

Ce consentement doit être libre, éclairé, spécifique — et il doit pouvoir être prouvé par l'entreprise qui appelle. Ce n'est plus au consommateur de démontrer qu'il n'a pas voulu être dérangé. C'est au professionnel de démontrer qu'il en avait le droit.

Les secteurs concernés sont tous les secteurs d'activité commerciale : énergie, rénovation, assurance, téléphonie, placements financiers, abonnements en tout genre. Il n'existe pas de dérogation sectorielle. La seule exception notable concerne les appels passés dans le cadre d'une relation contractuelle en cours — votre opérateur peut vous appeler pour vous informer d'une modification de votre contrat, pas pour vous vendre une option supplémentaire.

Le piège du "oui" arraché

C'est là que la mécanique devient subtile, et que l'attention s'impose. Car la loi n'interdit pas le démarchage : elle le conditionne. Et les centres d'appels ont eu dix-huit mois pour s'adapter. Certains l'ont fait honnêtement. D'autres ont conçu des scripts dont le seul objectif est d'obtenir ce fameux consentement avant le 11 août, ou de le faire formuler lors d'un premier appel passé sous couvert d'une autre intention.

Le schéma est rodé. La voix propose de "vérifier vos droits", de "vous envoyer une documentation gratuite", ou simplement de "vous rappeler à un moment qui vous arrange". Si vous répondez oui — par politesse, par inattention, pour mettre fin à l'appel — vous venez peut-être d'ouvrir une fenêtre légale que vous ne souhaitiez pas ouvrir. Ce consentement, une fois enregistré, peut être invoqué pendant une durée que la loi n'a pas encore figée avec précision dans ses décrets d'application.

« J'ai dit oui pour qu'il raccroche » — cette phrase, entendue dans des milliers de foyers, résume à elle seule pourquoi la charge de la preuve devait changer de camp.

La prudence recommande donc, dès maintenant et plus encore après le 11 août, de ne jamais confirmer verbalement quoi que ce soit à un interlocuteur commercial non identifié. Ni un rappel, ni une adresse, ni un intérêt de principe. Raccrocher n'est pas une impolitesse : c'est un droit.

Ce qui change dans la pratique

Pour les entreprises qui respectaient déjà Bloctel et les règles RGPD, l'impact sera limité. Elles disposent souvent de bases de contacts qui ont consenti explicitement à être sollicités — formulaires en ligne, cases cochées, demandes de devis. Ces consentements restent valables s'ils ont été recueillis dans les formes.

Pour les opérateurs qui travaillaient dans les marges — listes achetées, fichiers douteux, appels depuis des numéros masqués —, la loi crée une infraction caractérisée. Les sanctions prévues montent jusqu'à 75 000 euros d'amende pour une personne physique, et 375 000 euros pour une personne morale. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée du contrôle. Son bilan sur Bloctel n'a pas été spectaculaire, mais le nouveau régime, fondé sur la preuve du consentement, lui donne des leviers plus directs.

Reste une inconnue : les appels passés depuis l'étranger. Une part significative du démarchage abusif transite par des plateformes situées hors de l'Union européenne, qui se moquent du droit français comme du reste. La loi ne les atteindra pas directement. Elle réduit le volume global, elle ne l'annule pas.

Ce qu'il est raisonnable de faire d'ici là

Si vous êtes inscrit sur Bloctel, le rester ne coûte rien et reste utile pour les acteurs qui jouent le jeu. L'inscription est gratuite, valable trois ans, renouvelable sur bloctel.gouv.fr.

Si vous avez, au fil des années, coché des cases sur des sites de comparateurs, de jeux-concours ou de formulaires de demande de devis, sachez que ces consentements peuvent avoir été revendus ou cédés à des partenaires. Vous avez le droit, en vertu du RGPD, de demander à toute entreprise qui vous contacte de vous communiquer l'origine de vos données et la preuve de votre consentement. Cette demande, formulée par écrit, suffit souvent à faire cesser les appels.

Après le 11 août, si un appel commercial arrive sans que vous ayez rien demandé, il sera illégal par construction. Vous pourrez le signaler sur signal.conso.gouv.fr. L'accumulation des signalements guide les priorités de contrôle de la DGCCRF.

La loi ne résoudra pas tout d'un coup. Mais elle déplace la charge, et c'est déjà considérable.

Source : Senioractu.