Recul du gouvernement sur les franchises médicales : celle pour vos médicaments montent vers 70 euros par an au lieu des 100 annoncés

Un euro par boîte de médicaments, deux euros par consultation, cinquante euros de plafond annuel pour les médicaments, cinquante pour les actes paramédicaux : ces franchises médicales existent depuis 2008. En dix-huit ans, leur montant n'avait pas bougé d'un centime. Le gouvernement voulait les doubler d'un coup cet automne. Il y renonce — mais les franchises augmenteront quand même, indexées désormais sur l'inflation. La différence est moins anodine qu'il n'y paraît.

Ce qui était prévu, ce qui reste

C'est dans un entretien au Figaro publié le 20 août que le recul a été acté, en une phrase. La ministre de la Santé avait annoncé un mois plus tôt le doublement des plafonds : cent euros par an pour les médicaments, contre cinquante aujourd'hui. Face aux critiques — associations de patients, syndicats médicaux, opposition — le gouvernement a reculé sur le principe du doublement immédiat.

Ce qui reste sur la table : une indexation des franchises sur l'évolution des prix. Concrètement, les plafonds seraient relevés chaque année en fonction de l'inflation, comme le sont déjà certaines prestations sociales. Pour 2025, cela représenterait une hausse modérée — autour de deux à trois pour cent selon les hypothèses retenues. Le plafond annuel pour les médicaments monterait ainsi vers soixante-dix euros, selon les projections évoquées dans la presse, plutôt que les cent euros initialement envisagés.

Le mécanisme change de nature. Un doublement brutal est visible, contestable, réversible. Une indexation annuelle s'installe dans les habitudes, passe sous les radars, et produit ses effets sur la durée sans jamais offrir de prise nette à la contestation.

Dix-huit ans de gel : pourquoi ça compte

Les franchises médicales ont été créées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008, sous la présidence Sarkozy. L'objectif affiché était double : responsabiliser les assurés et dégager des recettes pour l'Assurance maladie. À l'époque, le montant — un euro par boîte, deux euros par acte — avait suscité des débats vifs. Puis le sujet s'était assoupi.

Pendant dix-huit ans, ces montants sont restés nominalement identiques. Mais l'inflation a fait son travail en silence : un euro en 2008 représente environ un euro quarante en pouvoir d'achat 2025. Autrement dit, en termes réels, les franchises avaient déjà diminué. Le gel nominal masquait une érosion progressive de la mesure — ce que le gouvernement entend désormais corriger.

L'Assurance maladie collecte chaque année plusieurs centaines de millions d'euros via ces franchises. Le chiffre exact varie selon les années et les volumes de consommation, mais l'ordre de grandeur est connu : entre 700 millions et un milliard d'euros annuels. C'est à la fois significatif pour les finances sociales et, rapporté aux 67 millions d'assurés, relativement modeste par tête — sauf pour ceux qui consomment beaucoup de soins.

Qui paie, qui est exonéré

Les franchises ne s'appliquent pas à tous. Sont exonérés : les enfants de moins de dix-huit ans, les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS, ex-CMU-C). Les personnes en affection de longue durée (ALD) ne sont pas exonérées en tant que telles — elles paient les franchises sur les médicaments et actes liés à leur ALD, sauf dispositions particulières.

C'est là que la question devient concrète pour beaucoup de lecteurs de ce journal. Passé soixante ans, la probabilité d'être concerné par une ou plusieurs pathologies chroniques augmente sensiblement. Une personne sous traitement régulier — hypertension, diabète, insuffisance cardiaque, polyarthrite — peut atteindre le plafond annuel dès le printemps. Pour elle, le relèvement du plafond n'est pas une abstraction budgétaire : c'est une dépense supplémentaire certaine, chaque année.

Les complémentaires santé remboursent-elles les franchises ? Non. La loi l'interdit explicitement depuis 2008 : les organismes complémentaires ne peuvent pas prendre en charge les franchises médicales, précisément pour que le mécanisme de responsabilisation conserve un effet réel sur l'assuré. C'est une dépense qui reste, quoi qu'il arrive, à la charge directe du patient.

Une indexation qui s'installe dans le paysage

Le précédent est important. Si l'indexation est adoptée dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale — le PLFSS, dont l'examen parlementaire commence à l'automne — elle deviendra un mécanisme permanent. Les franchises évolueront chaque année sans qu'un vote spécifique soit nécessaire, sur le modèle de ce qui existe pour d'autres paramètres sociaux.

Cela signifie aussi que le débat de fond — faut-il augmenter les franchises, les supprimer, les moduler selon le revenu ou la pathologie — sera plus difficile à rouvrir. Une fois l'indexation inscrite dans la loi, elle acquiert une forme de légitimité mécanique. Elle n'est plus une décision politique annuelle, elle devient un paramètre technique.

Le recul du gouvernement est réel. Le doublement immédiat aurait représenté un choc perceptible pour les assurés les plus consommateurs de soins. L'indexation progressive est moins brutale. Mais elle engage l'avenir d'une façon que le gel de dix-huit ans n'engageait pas.

Source : Senioractu.com.