Retraites des fonctionnaires : 82 % de cotisation, zéro euro épargné, le rapporteur général alerte

Un taux de cotisation patronale à 82 %. Dans le secteur privé, ce chiffre provoquerait une réunion de crise. Dans la fonction publique d'État, il est inscrit par décret depuis fin décembre 2025 — et il circule sans bruit dans les couloirs de Bercy depuis des années. C'est le rapporteur général du budget qui l'a posé noir sur blanc devant la Commission des finances, mardi, avec une précision qui mérite qu'on s'y arrête : cet argent ne va nulle part. Aucun fonds de réserve, aucun placement, aucune capitalisation partielle. Il transite directement du budget de l'État vers les pensions versées aujourd'hui.

Un système par répartition poussé à son extrême

La retraite des fonctionnaires civils de l'État repose sur un mécanisme de répartition pure. L'employeur — c'est-à-dire l'État, c'est-à-dire le contribuable — verse chaque année une cotisation fictive calculée sur la masse salariale. Fictive parce qu'elle ne correspond à aucun flux réel vers un fonds dédié : elle sert uniquement à équilibrer comptablement le compte d'affectation spéciale "Pensions", un outil budgétaire créé en 2006 pour rendre lisible ce qui était auparavant noyé dans les crédits ministériels.

Ce taux de 82 % n'est pas une anomalie récente. Il a progressé régulièrement depuis la création du compte, sous l'effet de deux forces contraires : la stagnation du nombre de fonctionnaires actifs cotisants d'un côté, l'allongement de la durée de versement des pensions de l'autre. Le ratio actifs/retraités s'est dégradé dans la fonction publique d'État plus vite que dans le régime général, en partie parce que les effectifs ont été comprimés pendant deux décennies de non-remplacement partiel des départs.

Pour comparaison, le taux de cotisation patronale dans le secteur privé tourne autour de 16 % pour la retraite de base, auquel s'ajoutent les cotisations Agirc-Arrco. L'écart n'est pas le signe d'une générosité excessive des pensions publiques — les montants servis sont comparables à ceux du privé pour des carrières équivalentes — mais celui d'une démographie défavorable et d'une absence totale de lissage dans le temps.

Ce que "zéro euro épargné" signifie concrètement

Dans un régime par capitalisation, les cotisations d'aujourd'hui sont investies et génèrent des rendements qui contribuent à financer les pensions de demain. La France a fait un choix inverse, assumé et cohérent avec l'architecture générale de sa protection sociale. Mais ce choix a un coût de transparence : il rend le système entièrement dépendant des recettes fiscales et salariales courantes.

Le Fonds de réserve pour les retraites, créé en 1999 précisément pour amortir les chocs démographiques à venir, a été partiellement mobilisé dès 2011 pour rembourser la dette sociale. Il ne couvre pas les fonctionnaires d'État, qui relèvent d'un régime distinct. Il n'existe donc aucun matelas, aucune réserve de précaution spécifique à ce régime. Si les recettes du compte d'affectation spéciale venaient à manquer, c'est le budget général qui absorberait le choc — autrement dit, la dette.

82 % du traitement, et pas un euro de côté : le diagnostic du rapporteur général n'est pas une mise en cause du système, c'est une invitation à regarder en face ce qu'il suppose comme solidarité intergénérationnelle.

Ce que l'alerte du rapporteur général pointe, ce n'est pas une fraude ni même une mauvaise gestion. C'est une fragilité structurelle : un engagement de long terme financé au fil de l'eau, sans aucun amortisseur. Dans un contexte de finances publiques sous pression — déficit persistant, dette au-delà de 110 % du PIB, discussions européennes sur les trajectoires budgétaires — cette fragilité devient une variable d'ajustement potentielle.

Les pistes qui circulent, et celles qu'on évite

Trois leviers sont régulièrement évoqués dans les rapports parlementaires et les notes de la Cour des comptes. Premier levier : augmenter la cotisation salariale des fonctionnaires, déjà portée progressivement de 7,85 % à 11,10 % entre 2012 et 2020. La marge est étroite sans toucher au pouvoir d'achat net. Deuxième levier : allonger la durée de cotisation requise, ce que la réforme de 2023 a partiellement fait en relevant l'âge légal à 64 ans pour l'ensemble des régimes. Troisième levier, le plus rarement nommé en public : amorcer une capitalisation partielle pour les nouvelles générations de fonctionnaires, sur le modèle de ce qui existe dans plusieurs pays nordiques ou au Canada.

Cette dernière piste est politiquement sensible. Elle suppose d'accepter que deux générations de fonctionnaires coexistent avec des droits construits différemment — et elle rouvre un débat sur la nature même du statut public, dont la retraite est historiquement l'une des contreparties à des rémunérations inférieures au marché dans certains corps.

Ce que le rapporteur général a fait mardi, c'est rendre ce débat inévitable. Pas en proposant une solution, mais en posant un chiffre que l'on ne peut plus ignorer. 82 %. Le reste est une question de volonté politique — et de calendrier.

Source : Senioractu.com.