170 000 personnes âgées sans domicile en Europe : locataire de plus de 65 ans, votre propriétaire ne peut pas toujours vous donner congé sans vous reloger

Cent soixante-dix mille. C'est le nombre minimal de personnes âgées sans domicile recensées en Europe, selon le onzième Regard sur le mal-logement en Europe publié par la Fondation Abbé Pierre. Un plancher, insiste-t-on du côté des associations — les sans-abri invisibles, ceux qui dorment chez un proche ou dans une structure d'hébergement temporaire, ne figurent pas dans ce décompte. Derrière ce chiffre, une réalité que l'on imagine volontiers réservée à d'autres : perdre son logement après soixante-cinq ans, parfois après des décennies dans le même appartement.

Ce que dit la loi, exactement

En France, la loi du 6 juillet 1989 — qui régit la grande majorité des locations à usage de résidence principale — prévoit une protection spécifique. Un propriétaire qui souhaite reprendre son bien ou le vendre ne peut pas donner congé à n'importe quel locataire de plus de 65 ans sans lui proposer, dans le même temps, un relogement correspondant à ses besoins et à ses ressources, situé dans un périmètre raisonnable.

La condition de ressources est centrale. Le locataire doit percevoir des revenus inférieurs à un plafond fixé par décret — le même, ou proche, que celui retenu pour l'attribution des logements sociaux. Si ses revenus dépassent ce seuil, la protection ne s'applique pas. De même, si le propriétaire lui-même a plus de 65 ans ou dispose de revenus modestes, il peut être exempté de l'obligation de relogement. La loi tente ainsi d'arbitrer entre deux vulnérabilités qui peuvent se faire face de part et d'autre du bail.

Le congé doit être délivré par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d'huissier, au moins six mois avant l'échéance du bail pour une location vide. Ce délai court à partir de la réception du courrier, pas de son envoi. Un congé qui ne respecte pas ces formes, ou qui omet l'offre de relogement quand elle est obligatoire, est frappé de nullité. Le locataire peut alors se maintenir dans les lieux sans que le propriétaire puisse l'expulser légalement.

La protection, dans la pratique

Connaître ses droits et les faire valoir sont deux choses distinctes. Beaucoup de locataires reçoivent un congé sans savoir qu'il est potentiellement irrégulier. La pression psychologique d'une lettre officielle suffit souvent à déclencher un départ volontaire, avant même qu'un avocat ou une association ait pu examiner le dossier. Les associations de défense des locataires — CLCV, UNPI côté propriétaires, ou les antennes locales de l'ADIL (Agence départementale d'information sur le logement) — peuvent analyser gratuitement la situation et indiquer si le congé est valide.

L'ADIL de son département est souvent le premier interlocuteur utile : les conseillers juridiques y reçoivent sur rendez-vous, sans frais, et connaissent les spécificités locales du marché et de la jurisprudence. Une consultation rapide, dès réception du congé, peut changer radicalement l'issue.

Il faut aussi distinguer les types de congé. Le congé pour vente — le propriétaire cède le bien — ouvre en principe un droit de préemption au locataire : il peut acheter avant tout autre acquéreur, aux conditions fixées dans le congé. Ce droit est souvent ignoré, ou mal compris. Le congé pour reprise personnelle — le propriétaire ou un proche veut habiter le logement — obéit à des règles différentes, et les motifs invoqués doivent être réels et sérieux. Un congé pour reprise fictif, destiné à contourner la protection, engage la responsabilité civile du bailleur.

Un contexte européen qui aggrave les fragilités

Le rapport de la Fondation Abbé Pierre replace ces situations individuelles dans une dynamique structurelle. La hausse des loyers dans les grandes métropoles européennes, la raréfaction du parc social, et la fin progressive des baux de longue durée conclus dans les années 1980 et 1990 convergent pour fragiliser une génération qui a souvent loué toute sa vie, sans accéder à la propriété. En France, environ un tiers des ménages dont la personne de référence a plus de 60 ans est locataire — une proportion stable depuis vingt ans, mais qui représente plusieurs millions de foyers.

La retraite réduit mécaniquement les revenus, parfois de 30 à 40 % par rapport au dernier salaire. Un loyer supportable à 58 ans peut devenir écrasant à 68, surtout si les charges ont augmenté. L'aide personnalisée au logement (APL) existe, mais son calcul a été réformé en 2021 — désormais fondé sur les revenus des deux dernières années — ce qui peut créer des décalages entre la réalité financière du moment et le montant perçu.

« Le mal-logement des personnes âgées reste largement invisible, parce qu'il prend des formes moins spectaculaires que la rue : le sur-peuplement chez un enfant, l'hébergement d'urgence, le logement insalubre accepté faute de mieux. »

Rester informé, anticiper, et ne pas attendre que la situation soit irréversible : ce sont les seuls leviers réels. Un congé reçu aujourd'hui laisse six mois — parfois plus, selon les clauses du bail — pour agir, consulter, et si nécessaire contester. Ce délai est court pour trouver un nouveau logement dans un marché tendu. Il est suffisant pour vérifier que le congé est légalement fondé.

Source : Senioractu.com.