Frais de succession : une seule banque vient de faire tomber la gratuité qui protégeait vos héritiers

138 euros pour clôturer le Livret A d'un enfant de huit ans mort en mai 2021. Ce chiffre avait circulé, choqué, puis fini par convaincre le Parlement. Au printemps 2025, une loi supprimait les frais bancaires de succession dans les situations les plus manifestes — comptes modestes, héritiers directs, délais raisonnables. Le Conseil constitutionnel vient d'annuler l'essentiel de ce texte. La décision QPC 2026-1207, rendue le 19 juin 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain, remet les banques en position de facturer librement la mort de leurs clients.

Ce que la loi avait voulu interdire

Les frais de succession bancaires ne sont pas une nouveauté. Depuis des décennies, les établissements facturent aux héritiers la clôture des comptes, le déblocage des avoirs, la transmission des relevés nécessaires au notaire. Ces frais — souvent calculés en pourcentage des encours, parfois plafonnés, parfois non — peuvent atteindre plusieurs centaines d'euros sur un patrimoine modeste, et plusieurs milliers sur un patrimoine plus conséquent.

L'affaire du Livret A à 138 euros avait cristallisé une indignation plus ancienne. Non parce que la somme était astronomique, mais parce qu'elle était absurde : facturer la gestion administrative d'un compte à zéro risque, détenu par un enfant, clôturé pour la raison la plus irréfutable qui soit. Le législateur avait alors posé trois protections : gratuité pour les comptes dont le solde est inférieur à un certain seuil, gratuité pour les héritiers en ligne directe sous conditions de ressources, et encadrement des délais au-delà desquels les frais de blocage devenaient illicites.

C'est ce triptyque que le Conseil constitutionnel vient de défaire.

La Caisse d'Épargne Grand Est Europe comme déclencheur

La question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée par la Caisse d'Épargne Grand Est Europe — un établissement mutualiste, ce détail a son ironie. L'argument retenu par les Sages tient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre, toutes deux à valeur constitutionnelle. En imposant la gratuité de certaines prestations sans compensation prévue par la loi, le législateur aurait porté une atteinte disproportionnée à ces libertés.

Le raisonnement est juridiquement cohérent, même s'il heurte. Le Conseil constitutionnel ne juge pas de l'opportunité d'une loi, ni de sa justice sociale. Il juge de sa conformité à la Constitution. Et la Constitution française protège les libertés économiques avec la même rigueur qu'elle protège d'autres droits fondamentaux. Ce n'est pas la première fois qu'un texte à vocation protectrice tombe sur cet écueil.

La décision ne dit pas que les frais de succession sont légitimes. Elle dit que les supprimer par la loi, sans compensation, excède ce que le Parlement peut imposer à un établissement privé.

Ce qui change concrètement pour les familles

Dans l'immédiat, les banques retrouvent leur liberté tarifaire pleine et entière sur les opérations successorales. Certaines pratiquaient déjà la gratuité partielle — par politique commerciale, par souci d'image, ou sous pression associative. Rien ne les oblige à y renoncer. Mais rien ne les y contraint non plus.

Pour les familles qui règlent une succession aujourd'hui, le réflexe utile est simple : demander le tarif avant de mandater la banque pour quoi que ce soit. Les établissements sont tenus d'afficher leurs conditions générales tarifaires, et les frais liés aux successions y figurent — souvent dans les annexes les moins lisibles. Un notaire peut aussi, dans certains cas, négocier directement avec l'établissement, notamment lorsque les avoirs sont significatifs.

Il existe par ailleurs une pratique peu connue : le mandat de protection future ou la désignation anticipée d'un bénéficiaire sur certains produits d'épargne — assurance-vie en premier lieu — permet de contourner en partie le circuit bancaire classique de la succession, et donc les frais qui l'accompagnent. L'assurance-vie reste, à ce titre, l'un des rares outils de transmission qui échappe structurellement à ces ponctions.

La question qui reste ouverte

La décision du Conseil constitutionnel referme une porte législative, elle n'en ouvre pas d'autre. Le gouvernement pourrait théoriquement reprendre le sujet sous une forme différente — une compensation versée aux établissements, un crédit d'impôt, une obligation de service universel bancaire étendue. Ces pistes existent dans d'autres pays européens. Elles supposent une volonté politique que l'actualité récente n'a pas manifestée.

En attendant, les 138 euros facturés pour le Livret A d'un enfant de huit ans restent ce qu'ils étaient : un symbole. Pas une règle abolie.

Source : Senioractu.com.