Frais de succession : une seule banque vient de faire tomber la gratuité qui protégeait vos héritiers

138 euros pour clôturer le Livret A d'un enfant de huit ans mort en mai 2021. Ce montant avait déclenché une loi, votée au printemps 2025, pour supprimer les frais bancaires de succession dans les cas les plus choquants. Le Conseil constitutionnel vient de juger cette gratuité contraire à la Constitution. Trois protections supprimées en une seule décision

La décision porte un numéro sec : QPC 2026-1207, rendue le 19 juin 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain. C'est la Caisse d'Épargne Grand Est Europe qui l'...