Héritage : donner 100 000 € de plus à vos enfants coûte 18 200 € de droits en 2026, Matignon promet 6 000 € en 2027 si le budget est voté

Donner 100 000 euros à l'un de ses enfants coûte aujourd'hui 18 200 euros en droits de mutation à titre gratuit. Ce chiffre, brut, résume à lui seul pourquoi la question de la transmission est redevenue centrale dans les conversations familiales. Le gouvernement Bayrou a promis de ramener cette facture à 6 000 euros dès 2027, en relevant l'abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros et en aménageant le barème. Mais la promesse est suspendue à un vote budgétaire qui, en France depuis deux ans, ne va jamais de soi.

Ce que dit le droit actuel

Le régime fiscal de la transmission entre parents et enfants repose sur un abattement de 100 000 euros par enfant et par parent, renouvelable tous les quinze ans. En dessous de ce seuil, aucun droit n'est dû. Au-delà, le barème progressif s'applique : 5 % jusqu'à 8 072 euros de part taxable, 10 % jusqu'à 12 109 euros, 15 % jusqu'à 15 932 euros, puis 20 % jusqu'à 552 324 euros. C'est ce taux de 20 % qui s'applique à la tranche comprise entre 100 000 et 200 000 euros — d'où les 18 200 euros pour un don de 100 000 euros au-delà de l'abattement.

La donation entre vifs suit les mêmes règles, avec un avantage : elle permet de purger fiscalement la transmission de son vivant, en faisant courir le délai de rappel fiscal de quinze ans dès aujourd'hui. Un parent qui donne 100 000 euros à chacun de ses deux enfants en 2025 peut en théorie redonner la même somme en 2040 sans droits supplémentaires, si les abattements n'ont pas changé entre-temps.

Le don manuel, la donation notariée, l'assurance-vie, le démembrement de propriété — chaque outil a sa logique propre, ses contraintes, ses fenêtres d'efficacité. L'assurance-vie conserve un régime dérogatoire particulièrement favorable pour les versements effectués avant 70 ans : les capitaux transmis au décès bénéficient d'un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, hors succession. C'est un levier que beaucoup sous-utilisent, souvent parce qu'ils n'ont pas encore désigné les bénéficiaires avec précision.

Ce que Matignon a annoncé

Le projet de loi de finances pour 2026, puis les arbitrages pour 2027, ont remis la réforme des successions sur la table. L'idée centrale : relever l'abattement en ligne directe de 100 000 à 150 000 euros, et revoir les tranches basses du barème pour alléger la fiscalité sur les transmissions moyennes — celles qui concernent les patrimoines ordinaires constitués d'un bien immobilier et d'une épargne de précaution, pas les grandes fortunes.

L'objectif affiché est de ramener à environ 6 000 euros les droits sur une transmission de 100 000 euros au-delà du nouvel abattement. Ce serait une économie de plus de 12 000 euros par rapport à la situation actuelle pour cette tranche précise. Pour une famille avec deux enfants et un patrimoine de 500 000 euros, l'impact global pourrait être significatif — à condition que la réforme soit adoptée dans sa version annoncée, ce qui reste incertain.

La France est l'un des pays d'Europe occidentale où la transmission de patrimoine entre générations est la plus taxée, y compris pour des patrimoines qui ne dépassent pas la valeur d'un appartement parisien.

Le débat politique autour de ces annonces est prévisible : d'un côté, ceux qui y voient un cadeau aux héritiers au détriment de la solidarité nationale ; de l'autre, ceux qui rappellent que l'abattement de 100 000 euros n'a pas été revalorisé depuis 2012, alors que l'immobilier a doublé dans de nombreuses métropoles. Un appartement acheté dans les années 1980 à Lyon ou Bordeaux vaut souvent aujourd'hui entre 300 000 et 500 000 euros. L'érosion de l'abattement en termes réels est un fait, pas un argument partisan.

Attendre ou donner maintenant ?

La question n'a pas de réponse universelle. Elle dépend de la composition du patrimoine, de l'âge des enfants, de la situation matrimoniale, et — c'est souvent ce qu'on oublie — de la capacité du donateur à se passer des sommes transmises. Donner, c'est dessaisir. Aucun outil juridique ne permet de reprendre une donation régulièrement consentie, sauf ingratitude caractérisée ou survenance d'enfant.

Si la réforme est votée telle qu'annoncée, attendre 2027 pour transmettre 100 000 euros supplémentaires économiserait plus de 12 000 euros de droits par enfant. Pour deux enfants, c'est 24 000 euros. C'est une somme qui mérite qu'on ne se précipite pas — sauf si des raisons personnelles ou patrimoniales rendent la donation urgente dès maintenant.

En revanche, pour les transmissions qui mobilisent l'assurance-vie, le démembrement ou des actifs professionnels, les règles actuelles restent favorables et la réforme annoncée ne les modifie pas fondamentalement. L'intérêt d'agir maintenant reste entier dans ces configurations.

Ce que cette séquence politique révèle, au fond, c'est que la fiscalité successorale est redevenue un enjeu de politique économique ordinaire — pas seulement une affaire de patrimoniaux et de notaires. Les baby-boomers détiennent une part considérable du patrimoine français. La manière dont il se transmet dans les dix prochaines années aura des effets durables sur la distribution des richesses entre générations. C'est ce qui explique que la table du dimanche ne soit plus la seule à en parler.

Source : Senioractu.com.