On croit les frais de succession plafonnés à 857 euros : ce plafond vaut par banque, et votre compte et votre livret peuvent coûter le double

Il existe un moment, dans les semaines qui suivent un deuil, où les héritiers découvrent que les banques ont leur propre façon de présenter leurs condoléances. Un relevé, une ligne en bas de page, un montant qui surprend. La loi du 13 mai 2025 a voulu y mettre de l'ordre en instaurant un plafond légal sur les frais de succession bancaires. Mais ce plafond comporte une mécanique que peu de familles anticipent — et qui peut doubler, voire tripler la facture finale.

Ce que la loi a changé — et ce qu'elle n'a pas changé

Pendant des années, chaque établissement fixait librement le tarif de clôture d'un compte après un décès. Certaines banques facturaient un pourcentage de l'encours, d'autres un forfait, d'autres les deux. Les héritiers découvraient ces frais après coup, sans possibilité de négociation réelle.

La loi du 13 mai 2025 a mis fin à cette liberté tarifaire en plafonnant les frais à 857 euros. Une avancée réelle. Mais le texte précise que ce plafond s'applique par établissement bancaire. Ce détail change tout.

Si le défunt détenait un compte courant et un livret A dans la même banque, les frais peuvent atteindre 857 euros pour le compte, et 857 euros supplémentaires pour le livret — soit 1 714 euros dans un seul établissement. Si ce même défunt avait des comptes dans deux banques différentes, le plafond s'applique de nouveau dans chacune. La protection est réelle, mais elle ne fonctionne pas comme un bouclier global sur la succession : elle fonctionne comme un compteur remis à zéro à chaque enseigne, et potentiellement à chaque produit.

La décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026

La loi de 2025 avait prévu d'autres garde-fous. Certains ont été censurés. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 juin 2026, a écarté plusieurs dispositions complémentaires, ne laissant subsister qu'une seule protection : ce plafond par établissement. Les héritiers ne peuvent donc plus s'appuyer que sur ce mécanisme pour contester des frais excessifs.

Ce contexte juridique mérite d'être connu avant d'en avoir besoin. Quand le relevé arrive, les délais de recours sont courts et les familles sont rarement en état de mener une bataille administrative.

Pourquoi la dispersion des comptes coûte cher

La France compte parmi les pays où les ménages détiennent le plus grand nombre de comptes et de livrets simultanément. Un compte courant principal, un livret A, un livret de développement durable, un vieux compte dans une banque régionale jamais fermé, un compte joint — la liste est courante. Chacun de ces produits, dans chaque établissement, peut générer des frais de succession distincts.

La logique du plafond par produit et par banque signifie que la multiplication des avoirs, loin d'être neutre, crée une exposition proportionnelle. Un patrimoine modeste mais dispersé peut générer autant de frais qu'un patrimoine plus concentré.

Il existe une précaution simple, souvent négligée : recenser ses comptes et ses livrets, fermer ceux qui sont devenus inutiles, et s'assurer que ses proches savent où chercher. Non par morbidité, mais par exactement le même réflexe que celui qui pousse à rédiger un testament ou à désigner un bénéficiaire d'assurance-vie.

Ce que les héritiers peuvent faire

Lorsque les frais de succession bancaires sont facturés, les héritiers ont le droit d'en demander le détail écrit. La banque est tenue de justifier chaque poste. Si le total dépasse le plafond légal par produit ou par établissement, une réclamation formelle — d'abord auprès du service client, puis auprès du médiateur bancaire — est recevable.

Le médiateur bancaire est gratuit, indépendant, et ses avis sont suivis dans la grande majorité des cas. La procédure prend quelques semaines. Elle suppose d'avoir conservé les relevés et les courriers de la banque — ce que les familles ne pensent pas toujours à faire dans les premiers temps du deuil.

Un notaire peut aussi intervenir pour contester des frais manifestement abusifs, notamment lorsque la succession est complexe et qu'il est déjà mandaté. Ses honoraires sont alors à mettre en regard du montant récupérable.

Une question de transmission, pas seulement de coût

Ce que révèle ce mécanisme dépasse la question des frais. Il dit quelque chose sur la façon dont nous organisons — ou n'organisons pas — la transmission de ce que nous avons construit. Laisser derrière soi des comptes ouverts dans cinq établissements différents, c'est laisser à ses héritiers un travail administratif considérable, à un moment où ils ont autre chose à traverser.

Simplifier n'est pas se dépouiller. C'est choisir, pendant qu'on en a le temps, de ne pas transformer un héritage en parcours d'obstacles.

Source : Senioractu.com.