Vous vivez seul dans votre maison de 200 000 € : le fisc prendra 9 % à votre enfant unique, plus que les 5 % cités par Oxfam contre le pacte Dutreil

Une maison de 200 000 euros, un enfant unique, et un taux d'imposition effectif de 9 %. C'est le calcul qu'Oxfam publie cette semaine dans une note consacrée aux inégalités de traitement fiscal entre patrimoine immobilier et patrimoine professionnel. Le résultat est contre-intuitif : l'héritier d'une PME familiale transmise sous pacte Dutreil s'en sort mieux, en proportion, que celui qui recueille simplement la maison familiale.

Le mécanisme qui avantage l'entreprise

Le pacte Dutreil existe depuis 2003. Son principe : permettre la transmission d'une entreprise familiale avec un abattement de 75 % sur la valeur des titres, à condition que les héritiers s'engagent à conserver les parts pendant un certain nombre d'années. L'objectif affiché était de préserver l'emploi et d'éviter que des PME viables soient liquidées pour payer les droits de succession.

Sur le papier, l'intention est défendable. Dans la pratique, le dispositif s'applique à des patrimoines professionnels qui peuvent atteindre plusieurs millions d'euros, et l'abattement de 75 % réduit mécaniquement le taux effectif à une fraction de ce que paie un héritier ordinaire. Oxfam cite un taux de 5 % pour une transmission d'entreprise sous Dutreil, contre 9 % pour un enfant unique héritant d'une maison à 200 000 euros.

La comparaison mérite d'être explicitée. Pour une maison à 200 000 euros transmise à un enfant unique, le calcul s'applique après l'abattement de droit commun entre parent et enfant, fixé à 100 000 euros. La base taxable est donc de 100 000 euros. Le barème progressif s'applique ensuite : 5 % jusqu'à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, puis 20 % au-delà jusqu'à 552 324 euros. Le montant des droits avoisine 18 000 euros, soit environ 9 % de la valeur totale du bien. C'est davantage, en proportion, que ce que paie l'héritier d'une entreprise de valeur comparable transmise sous Dutreil.

Un débat qui revient à chaque budget

La question n'est pas nouvelle. Depuis plusieurs années, des économistes et des associations pointent l'asymétrie entre la fiscalité du patrimoine immobilier et celle du patrimoine professionnel. Le premier est pleinement visible, cadastré, évalué par l'administration. Le second bénéficie de régimes dérogatoires multiples — Dutreil, mais aussi les dispositifs liés aux holdings, aux donations avant soixante-dix ans, aux démembrements de propriété — qui réduisent considérablement l'assiette taxable.

Oxfam réclame un plafonnement du pacte Dutreil, au moment précis où le débat budgétaire s'ouvre à l'Assemblée nationale. Le Premier ministre a déjà indiqué qu'il n'entendait pas toucher au dispositif. L'argument avancé est classique : fragiliser la transmission des entreprises familiales, c'est menacer l'emploi et la continuité des tissus économiques locaux. C'est aussi, accessoirement, déplaire à une partie non négligeable des contribuables qui ont structuré leur patrimoine en conséquence.

Le débat est légitime des deux côtés. Mais il laisse de côté une réalité plus silencieuse : celle de millions de ménages dont le patrimoine se résume à leur résidence principale, sans actif professionnel, sans holding, sans conseil fiscal. Pour eux, la succession n'est pas une opération d'ingénierie patrimoniale. C'est une maison, un enfant, et une facture.

Ce que cela change concrètement

Pour une famille sans patrimoine professionnel, les leviers sont limités mais réels. La donation en avance d'hoirie permet de transmettre jusqu'à 100 000 euros par enfant tous les quinze ans en franchise de droits. Une donation faite à soixante ans, puis une autre à soixante-quinze ans, peut donc couvrir 200 000 euros sans imposition — à condition d'anticiper et de vivre assez longtemps pour que le délai soit respecté.

Le démembrement de propriété — donner la nue-propriété du bien tout en conservant l'usufruit — est une autre piste. La valeur de la nue-propriété est calculée selon un barème fiscal lié à l'âge du donateur : plus la donation intervient tôt, plus la nue-propriété représente une part importante de la valeur totale, et plus l'économie de droits est significative. À soixante-cinq ans, la nue-propriété représente 60 % de la valeur du bien selon le barème légal.

Ces outils existent. Ils sont accessibles sans être réservés aux grandes fortunes. Mais ils supposent une démarche active, souvent un notaire, et une conversation familiale que beaucoup remettent à plus tard. Le fisc, lui, n'attend pas.

La maison familiale n'est pas un actif comme les autres — mais le droit fiscal, lui, la traite comme tel.

Le vrai sujet que soulève la note d'Oxfam n'est pas tant l'existence du pacte Dutreil que l'absence de dispositif équivalent pour le patrimoine résidentiel modeste. Un abattement supplémentaire sur la résidence principale, une franchise élargie pour les successions inférieures à un certain seuil : ces pistes ont été évoquées par plusieurs rapports parlementaires sans jamais aboutir. Le débat budgétaire qui s'ouvre en offre une nouvelle occasion. Elle sera probablement manquée.

Source : Senioractu.com.