Bloctel a fermé le 11 août avec l'interdiction du démarchage téléphonique : un mois plus tard, votre téléphone sonne encore et la DGCCRF attend votre signalement

Le numéro s'affiche, inconnu. La voix propose une isolation à un euro, une mutuelle avantageuse, une nouvelle salle de bains. Rien de nouveau — sauf que depuis le 11 août 2026, cet appel est illégal. La France a basculé d'un régime d'opt-out à un régime d'opt-in : sans votre accord explicite et préalable, aucune entreprise ne peut vous démarcher par téléphone à des fins commerciales. Bloctel, la liste d'opposition qui aura fonctionné pendant près d'une décennie, a fermé le même jour, rendue obsolète par la loi elle-même. Un mois plus tard, le téléphone sonne encore.

Ce que la loi a vraiment changé

Pendant des années, le système reposait sur votre démarche. Vous deviez vous inscrire sur Bloctel pour signifier que vous ne vouliez pas être appelé. Les entreprises étaient censées croiser leurs fichiers avec cette liste avant de composer votre numéro. En pratique, les contournements étaient légion : démarcheurs étrangers hors juridiction, sous-traitants peu scrupuleux, secteurs entiers exemptés.

La logique s'est inversée. Désormais, c'est à l'entreprise de prouver qu'elle dispose de votre consentement — explicite, documenté, antérieur à l'appel. Ce consentement ne peut pas se cacher dans une case pré-cochée enfouie dans des conditions générales. Il doit être libre, éclairé, et spécifique à la finalité commerciale concernée. Le droit européen sur la protection des données personnelles, le RGPD, fournit ici le cadre de référence.

Concrètement : si vous avez demandé un devis en ligne pour des travaux et coché une case autorisant le contact téléphonique, l'appel qui suit est légal. Si votre numéro a été revendu à un tiers, ou si vous n'avez rien coché du tout, il ne l'est pas.

Pourquoi les appels continuent

L'interdiction est réelle. Son application, elle, prend du temps. Plusieurs raisons à cela.

D'abord, une partie des centres d'appels qui opèrent vers la France sont domiciliés à l'étranger — Maroc, Tunisie, Roumanie. La loi française leur est applicable dès lors qu'ils ciblent des consommateurs français, mais la coordination internationale nécessaire pour les sanctionner est lente et complexe.

Ensuite, certaines entreprises françaises parient sur l'impunité à court terme. Les contrôles de la DGCCRF — la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes — montent en charge progressivement. Les premières sanctions significatives mettront des mois à tomber. Dans l'intervalle, le calcul de certains acteurs reste favorable à la transgression.

Enfin, il existe une zone grise : les entreprises avec lesquelles vous avez déjà une relation contractuelle conservent, sous conditions, le droit de vous contacter. Un assureur peut vous appeler au sujet de votre contrat existant. La frontière entre relation client légitime et démarchage déguisé est précisément là que se jouent les contentieux à venir.

Signaler : comment et pourquoi cela compte

La DGCCRF ne peut pas surveiller des millions de lignes téléphoniques. Elle travaille à partir des signalements. Chaque appel reçu en infraction peut être signalé sur la plateforme SignalConso, accessible en ligne. Le signalement est anonyme, prend quelques minutes, et contribue à cartographier les secteurs et les entreprises les plus actifs dans la transgression.

Le secteur de la rénovation énergétique — isolation, pompes à chaleur, panneaux solaires — concentrait avant la loi une part disproportionnée des plaintes. Les mutuelles et complémentaires santé, les opérateurs téléphoniques et les prestataires de services financiers figuraient également en bonne place. Ce sont ces secteurs que la répression des fraudes surveille en priorité.

Les sanctions prévues sont substantielles : jusqu'à 75 000 euros d'amende pour une personne physique, 375 000 euros pour une personne morale, avec des possibilités de multiplication selon le nombre d'appels illicites constatés. La dissuasion existe sur le papier. Elle ne deviendra effective qu'avec un volume suffisant de signalements documentés.

Votre position a changé

C'est peut-être l'effet le plus immédiat, et le plus utile à intérioriser. Avant le 11 août, raccrocher était votre seule option pratique. Aujourd'hui, vous êtes en position de force juridique dès que le téléphone sonne sans votre accord préalable.

Vous pouvez demander à votre interlocuteur le nom de l'entreprise, son numéro SIRET, et la preuve du consentement qu'il prétend détenir. Vous pouvez noter l'heure, le numéro affiché, et le secteur concerné avant de signaler. Vous n'avez aucune obligation de rester en ligne, aucune obligation de vous justifier.

La loi ne supprimera pas les appels indésirables du jour au lendemain. Aucune loi ne l'a jamais fait. Mais elle a déplacé la charge de la preuve — et c'est un déplacement qui compte.

Source : SeniorActu.