L'État avait exonéré l'épargne salariale de cotisations : pour le budget 2027, Bercy envisage d'en prélever sur vos primes et votre abondement dès 3 000 euros

L'épargne salariale a longtemps fonctionné comme un accord tacite entre l'État et les salariés : vous acceptez que votre rémunération transite par des dispositifs collectifs, souvent bloqués plusieurs années, et en échange les cotisations sociales ne s'appliquent pas. Cet équilibre, construit sur plusieurs décennies, est aujourd'hui dans le viseur de Bercy. Pour boucler le budget de la Sécurité sociale 2027, la direction du Trésor examinerait la possibilité de soumettre à cotisations les sommes versées au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement employeur — dès lors qu'elles dépassent 3 000 euros par an.

Ce que l'exonération représente vraiment

L'intéressement et la participation ne sont pas des niches fiscales au sens péjoratif du terme. Ils ont été conçus dans les années 1960 — la participation est issue des ordonnances de 1967, voulues par de Gaulle comme un outil de partage des fruits de la croissance — pour associer les salariés aux résultats de leur entreprise sans alourdir la masse salariale. L'exonération de cotisations sociales en est la contrepartie directe : sans elle, l'employeur n'a aucune raison de préférer ce canal à une augmentation ordinaire, elle-même soumise à charges.

Aujourd'hui, ces dispositifs représentent plusieurs dizaines de milliards d'euros distribués chaque année en France. Les grandes entreprises y ont massivement recours ; les PME, depuis la loi Pacte de 2019 qui a simplifié les formalités, les ont progressivement adoptés. L'abondement — ce complément versé par l'employeur lorsque le salarié place sa prime sur un plan d'épargne entreprise ou un PER collectif — bénéficie lui aussi d'une exonération, dans des limites fixées par la loi.

C'est précisément cette architecture que Bercy envisagerait de remanier. Le seuil évoqué, 3 000 euros, n'est pas anodin : il correspond à peu près au montant médian des sommes versées dans les entreprises qui pratiquent l'intéressement. Autrement dit, la mesure ne toucherait pas seulement les hauts revenus.

Une logique budgétaire qui a ses limites

Du point de vue des comptes sociaux, le raisonnement est simple : toute exonération de cotisations représente une perte de recettes pour la Sécurité sociale, compensée — ou non — par l'État. La Cour des comptes a régulièrement pointé le coût de ces "niches sociales", estimé à plusieurs milliards d'euros par an pour la seule épargne salariale. Dans un contexte de déficit persistant de la branche maladie et de la branche retraite, la tentation est compréhensible.

Mais la logique a ses angles morts. Soumettre ces primes à cotisations reviendrait à en réduire mécaniquement l'attrait pour les employeurs. Une partie des sommes aujourd'hui versées sous forme d'intéressement pourrait ne plus l'être — ou migrer vers d'autres formes de rémunération, elles-mêmes soumises à charges, ce qui ne changerait pas grand-chose au bilan global. Les économistes spécialisés en économie du travail soulignent régulièrement ce risque de substitution : modifier la fiscalité d'un dispositif ne supprime pas le besoin auquel il répond, il le déplace.

Il y a aussi une question de cohérence temporelle. La loi Pacte, puis la loi sur le partage de la valeur de 2023, ont explicitement encouragé le développement de l'épargne salariale, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Revenir sur les exonérations moins de cinq ans après ces incitations enverrait un signal contradictoire aux entreprises qui ont investi dans la mise en place de ces accords.

Ce que cela changerait concrètement

Pour un salarié qui perçoit, disons, 4 000 euros d'intéressement dans l'année, la fraction au-delà de 3 000 euros — soit 1 000 euros — serait soumise aux cotisations salariales habituelles : CSG, CRDS, et potentiellement d'autres prélèvements selon le régime retenu. L'impact net dépendrait du taux appliqué, mais on parlerait d'une retenue de l'ordre de 8 à 10 % sur la tranche concernée dans le scénario le plus courant. Ce n'est pas négligeable, même si ce n'est pas confiscatoire.

Pour l'employeur, la question est différente. L'abondement qu'il verse sur le plan d'épargne du salarié est aujourd'hui exonéré de cotisations patronales dans une limite légale. Si cette exonération est plafonnée ou supprimée au-delà d'un certain montant, le coût de l'abondement augmente — et certaines entreprises pourraient choisir de le réduire en conséquence.

À ce stade, rien n'est arbitré. Les pistes budgétaires évoquées au printemps ne deviennent des mesures qu'après un parcours législatif qui réserve souvent des surprises — amendements, arbitrages de dernière minute, retraits sous pression des partenaires sociaux. Les organisations syndicales et patronales, qui ont négocié ensemble les accords de branche sur l'épargne salariale, ont toutes les raisons de se mobiliser contre une mesure qui toucherait un terrain qu'elles considèrent comme le leur.

Reste que la direction prise par Bercy mérite d'être suivie de près. Non parce qu'elle est inéluctable, mais parce qu'elle révèle une tension de fond : l'État a besoin de recettes, et les dispositifs qu'il a lui-même créés pour orienter les comportements économiques finissent toujours par figurer dans la liste des gisements à exploiter.

Source : Senioractu.