Matignon propose 6 % sur les donations en 2027 : d'ici au 31 décembre, 100 000 euros vont sans droits au logement neuf de vos petits-enfants

L'annonce a circulé tout le week-end, reprise, commentée, parfois mal comprise. Matignon a présenté samedi 12 septembre un document intitulé plan « transmissions 2027 », qui prévoit notamment un taux réduit de 6 % sur certaines donations familiales. Réaction immédiate de beaucoup de grands-parents : attendre l'an prochain pour aider leurs enfants ou petits-enfants. C'est précisément l'inverse qu'il faudrait faire. Le droit fiscal actuel offre, jusqu'au 31 décembre, une fenêtre que la réforme annoncée ne reproduira pas à l'identique.

Ce que le droit en vigueur permet aujourd'hui

Avant d'examiner ce que Matignon projette, rappelons ce qui existe. Les abattements sur donations sont anciens, connus, et régulièrement sous-utilisés faute d'avoir été activés à temps. Un grand-parent peut transmettre jusqu'à 31 865 euros à chaque petit-enfant en franchise totale de droits, tous les quinze ans. Ce délai repart à zéro à chaque donation déclarée. Un couple de grands-parents avec quatre petits-enfants peut donc transmettre, sans payer un centime de droits, plus de 250 000 euros — à condition d'avoir planifié.

À cela s'ajoute un dispositif plus ciblé, moins souvent mentionné : le don familial de sommes d'argent, dit « don Sarkozy » dans le langage courant, permet à un parent ou grand-parent de donner jusqu'à 31 865 euros supplémentaires en exonération totale, sous conditions d'âge du donateur et du donataire. Ces deux enveloppes sont cumulables. Elles se referment au 31 décembre de chaque année fiscale.

Depuis 2021, un autre mécanisme s'est ajouté : l'exonération temporaire pour l'acquisition d'un logement neuf ou la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Le plafond atteint 100 000 euros par donateur, dans la limite de 300 000 euros par bénéficiaire. Ce dispositif, lui aussi borné dans le temps, a été prolongé à plusieurs reprises. Il court jusqu'au 31 décembre 2026 dans sa version actuelle — ce qui signifie que l'année 2025 reste pleinement concernée.

Ce que Matignon propose pour 2027

Le plan « transmissions 2027 » introduit une logique différente. Le taux forfaitaire de 6 % s'appliquerait à des donations aujourd'hui taxées à des taux bien supérieurs — jusqu'à 45 % en ligne directe au-delà des abattements, et davantage encore pour des transmissions hors famille proche. L'idée n'est pas nouvelle : des économistes et des think tanks de sensibilités diverses plaident depuis plusieurs années pour une flat tax successorale, au motif qu'elle simplifierait le système et encouragerait les transmissions anticipées, réputées bénéfiques pour l'économie.

Mais un taux de 6 % ne signifie pas une exonération. Sur une donation de 200 000 euros, cela représente 12 000 euros de droits. Les dispositifs actuels, bien utilisés, permettent dans de nombreuses configurations familiales de transmettre des montants comparables sans aucun prélèvement. La réforme projetée est donc avantageuse pour ceux qui n'ont pas encore activé leurs abattements, ou pour des transmissions dépassant largement les plafonds existants — pas nécessairement pour ceux qui peuvent encore jouer sur les fenêtres ouvertes avant le 31 décembre.

Le calendrier fiscal ne s'aligne jamais sur le calendrier politique. Les annonces de réforme créent une illusion d'attente ; les abattements, eux, ont une date d'expiration.

Pourquoi le 31 décembre reste la date qui compte

Plusieurs raisons militent pour ne pas reporter à 2027 une décision qui peut se prendre cette année. D'abord, le plan Matignon est une intention budgétaire, pas une loi. Il devra passer par le Parlement, subir des amendements, peut-être être retardé ou modifié en profondeur. La France a une longue pratique des réformes fiscales annoncées, retravaillées, puis adoptées sous une forme différente de la version initiale.

Ensuite, les abattements actuels sont acquis et immédiatement mobilisables. Ils ne dépendent d'aucun vote à venir. Un notaire peut instrumenter une donation manuelle ou une donation-partage dans des délais raisonnables, à condition de ne pas attendre la dernière semaine de décembre.

Enfin, la question du logement neuf mérite attention. L'exonération de 100 000 euros pour l'acquisition d'un bien neuf répond à un double objectif : soutenir la construction et faciliter l'accès à la propriété d'une génération qui en est de plus en plus éloignée. Si un petit-enfant est en mesure d'acheter ou de signer un compromis avant la fin de l'année, l'enveloppe disponible est substantielle — et le taux applicable est zéro, pas 6 %.

Ce qu'il est raisonnable de faire maintenant

Aucune décision de transmission ne devrait se prendre sur la foi d'une annonce de presse, ni dans la précipitation d'une fin d'année. Mais l'inaction par attente d'une réforme hypothétique est elle-même une décision — et rarement la meilleure. Consulter un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine avant octobre permet de cartographier les abattements déjà utilisés, ceux qui restent disponibles, et les dispositifs temporaires encore accessibles.

Le plan Matignon, s'il aboutit, changera peut-être la donne pour les transmissions importantes ou pour les familles qui n'ont pas anticipé. Il ne rend pas caducs les outils existants. Il les complète, éventuellement. Et il n'entre pas en vigueur avant le 1er janvier 2027 au plus tôt.

Source : Senioractu.com.